Impôts : les options pour étaler, reporter ou réduire votre paiement / iStock.com - SARINYAPINNGAM
Le calendrier et l’étalement automatique
Après la déclaration au printemps, le solde de l’impôt sur le revenu est calculé durant l’été. Puis, le paiement commence en septembre. Quand le montant dû ne dépasse pas 300 euros, il doit être réglé en une seule fois. Au-delà de ce montant, l’administration applique d’office un étalement en quatre prélèvements mensuels, prévus cette année, les 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre et 29 décembre. Ce fractionnement vise déjà à donner un peu d’air, mais il reste parfois insuffisant pour les foyers confrontés à une perte de revenus, une séparation ou des dépenses imprévues.
Demander un délai ou un échelonnement personnalisé
Si l’échelonnement automatique ne suffit pas, il est possible de solliciter un allongement du délai de paiement. La démarche s’effectue depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée, en choisissant l’option liée aux difficultés de paiement. Elle peut aussi se faire par courrier ou directement au guichet du centre des finances publiques. Le fisc examine chaque situation de façon individualisée. Il faut expliquer le problème rencontré, joindre l’avis d’impôt concerné, un RIB, les justificatifs appuyant la demande et, si nécessaire, le formulaire Cerfa 15507 02. Les motifs les plus fréquents vont de la baisse soudaine des revenus à des charges exceptionnelles liées à la santé ou au logement.
La remise gracieuse quand un délai ne suffit plus
Pour les contribuables incapables de régler leur impôt même avec un échelonnement, il existe une procédure exceptionnelle : la remise gracieuse. Elle permet de demander une annulation partielle ou totale de la dette lorsque le paiement mettrait en péril la situation du foyer. La demande doit être argumentée, transmise par courrier ou via la messagerie sécurisée, et accompagnée de pièces précises comme les relevés bancaires, attestations de dettes ou documents médicaux. Le formulaire « difficultés de paiement » peut aussi être ajouté. L’administration analyse alors l’ensemble des revenus du ménage, les aides perçues, les dépenses indispensables, ainsi que l’ampleur de la dette. Cette démarche n’est accordée qu’à titre très exceptionnel.
Délais de traitement et possibilités de recours
En règle générale, le fisc dispose de deux mois pour répondre à une demande de délai ou de remise gracieuse. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Lorsque le dossier nécessite une expertise plus poussée, le traitement peut être prolongé jusqu’à quatre mois. Mais le contribuable doit en être informé avant la fin du deuxième mois. En cas de refus explicite ou implicite, il reste possible de saisir le conciliateur fiscal départemental, le médiateur des ministères économiques et financiers ou encore le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.
Les risques en cas de non-paiement
Ignorer une échéance expose rapidement à des pénalités. Une majoration de 10 % s’applique si le règlement n’intervient pas dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’ajoutent ensuite tant que la dette n’est pas apurée. Ces frais supplémentaires peuvent peser lourd, d’où l’importance d’anticiper et de solliciter les dispositifs existants dès les premières difficultés.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer